Faits de pays:

La Croatie est devenue le 170e pays à ratifier le protocole de Kyoto visant à la réduction des émisions de gaz à effet de serre. L'adhésion de la Croatie à l'Union européenne aura lieu en juillet 2013 et la Croatie sera donc soumise à la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.


(Annex B: Target 1990 - 2008/2012)

La base juridique pour l'adoption du Plan d'attribution des émissions de gaz à effet de serre dans la République de Croatie est contenue dans l'article 47 Le paragraphe 1 Loi sur la protection de l'air («journal populaire,« non. 178/2004, 60/2008). La loi réglemente les éléments de base du Plan de répartition du gaz à effet de serre (l'allocation plan).



Allocation de serre dans LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

Première BUT ET OBJECTIFS DU PLAN

La base juridique pour l'adoption du Plan d'attribution des émissions de gaz à effet de serre dans la République de Croatie est contenue dans l'article 47 Le paragraphe 1 Loi sur la protection de l'air («journal populaire,« non. 178/2004, 60/2008). La loi réglemente les éléments de base du Plan de répartition du gaz à effet de serre (ci-après dénommé l'allocation plan).

Plan de répartition basé sur un plan visant à protéger et améliorer la qualité de l'air dans la République de Croatie pour la période de 2008. - 2011. ans ("Journal officiel" n ° 61/2008) et la Stratégie de l'énergie ("Journal officiel" n ° 38/2002), et l'application des meilleures techniques disponibles.

Plan d'attribution comprend: le montant total de quotas d'émission dans le délai prévu par l'Etat, des informations sur les émissions passées de gaz à effet de serre, une liste des activités qui dégagent des gaz à effet de serre, les allocations annuelles qui sont alloués à l'usine, la méthode d'allocation des quotas de serre opérateurs des usines à gaz, l'évaluation des émissions futures émissions de gaz à effet de serre, la détermination des quotas de réserve pour les installations nouvelles, comment utiliser les mécanismes du Protocole de Kyoto et le temps alloué de quotas aux installations.

Parmi les obligations croates découlant du Protocole de Kyoto, et le processus d'adhésion croate à l'Union européenne (UE) est le transfert de l'acquis communautaire dans le domaine du changement climatique dans la législation croate:

– La directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'échange d'émissions au sein de la Communauté;

– La directive 2004/101/CE modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'allocations d'émissions à effet de serre d'échange de gaz au sein de la Communauté, concernant les mécanismes de projet du protocole de Kyoto;

- Décision 2006/780/CE sur évitant le double comptage des réductions d'émissions de gaz à effet de serre des émissions dans le cadre du système communautaire d'échange des émissions pour les activités du projet dans le cadre du Protocole de Kyoto -;

– La décision 2007/589/CE établissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE -;

– La décision 2005/381/CE établissant un questionnaire pour les exigences de déclaration en vertu de la directive 2003/87/CE;

– Règlement 2216/2004 sur le système normalisé et sécurisé des registres conformément à la directive 2003/87/CE et conformément à la décision 280/2004/CE;

– Règlement 916/2007 de la Commission modifiant le règlement 2216/2004 sur le système normalisé et sécurisé des registres conformément à la directive 2003/87/CE et conformément à la décision 280/2004/CE;

- Règlement 994/2008 sur le système normalisé et sécurisé des registres conformément à la directive 2003/87/CE et conformément à la décision 280/2004/CE.

Ces acquis ont été transposées dans le système juridique croate, les règles suivantes:

- Le règlement sur la surveillance des gaz à effet de serre dans la République de Croatie («Journal officiel», n ° 1/2007),

– Décret sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre et comment l'échange d'émissions ("Journal officiel", n ° 142/2008)

– Règlement relatif à la mise en œuvre du Protocole de Kyoto («Journal officiel», n ° 142/2008).

L'adoption de cette allocation plan de remplir entièrement la transposition de l'acquis dans la législation croate:

Résumé du principe de répartition des plantes allocations est montré dans le tableau suivant:

Le point de départ Principe Référence
Obligations découlant de la Croatie du Protocole de Kyoto Montant des émissions de gaz à effet de serre dans l'année de base pour la République de Croatie s'élevait à 34,845 Mt d'équivalent CO2. Croatie s'est engagée à réduire de 5% par rapport à l'année de base, atteignant ainsi l'objectif de Kyoto de 33,102 Mt d'équivalent CO 2. Décision 7/CP.12 Conférence des Parties de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le projet de rapport de l'équipe de vérification de la CCNUCC - IRA (mai 2009).
La limite supérieure nationale des quotas d'émission Les montants annuels des émissions d'allocation de quotas à un total de 13,310 Mt d'équivalent CO 2, y compris une réserve pour les nouveaux arrivants Projections du système d'échange d'émissions basées sur des données provenant des questionnaires, les projections macroéconomiques en 2003. M. (Rapport national)
"Top-down" La quantité totale de quotas pour l'attribution est déterminée par le «top-down" (de haut en bas) les projections
Les données des années précédentes et des prévisions Méthode de répartition est basée sur une combinaison d'approches fondées sur des données historiques et de la planification d'accès. La période écoulée depuis 2004. à 2007. l'année de référence pour les émissions de CO2.
La période de référence et les émissions correspondantes Auparavant une période de référence est la période depuis 2004. à 2007. année. Les émissions des centrales concernées sont les émissions moyennes de deux ans avec les plus fortes émissions au cours de la période de référence. Projections du système d'échange d'émissions basées sur des données provenant des questionnaires
Approche en deux étapes Allocation de quotas aux installations réalisées en deux étapes. Tout d'abord, les quotas d'émission alloués à quatre secteurs, et puis les plantes au sein de ces secteurs.
Approche sectorielle Toutes les plantes sont répertoriées tel que défini dans la directive 2003/87/CE établissant un système d'émission de gaz à effet de serre de négociation. Plan National d'Allocation distingue quatre groupes de plantes: les centrales électriques (puissance thermique> 20 MW) centrales pour la production de ciment et de chaux, usines pétrochimiques et d'autres installations. La distribution des plantes se produit en deux étapes. Tout d'abord, les quotas d'émission alloués à quatre secteurs, et puis les plantes au sein de ces secteurs.
Répartition par secteur La répartition par secteur est effectuée en tenant compte de la «top-down" approche des émissions projetées, qui sont fondées sur les données sur les émissions de la période précédente, la croissance projetée de la production et la réduction prévue des émissions de dioxyde de carbone.
Répartition des plantes Attribution des quotas d'émission au niveau d'installation a lieu sur la base des émissions des installations dans les émissions totales des secteurs concernés.
Plantes avec des données incomplètes des périodes précédentes Évaluer les cas individuels afin de déterminer les quotas d'émission des plantes dont les données étaient incomplètes dans les périodes précédentes. Les quotas d'émission seront attribués sur la base de valeurs de référence.
Les actions récentes et les technologies propres Les actions récentes et les technologies propres ne sont pas pris en compte en raison du manque de données.
Les nouveaux entrants Réserve de quotas aux nouveaux entrants est 0,858 Mt d'équivalent CO2 par an. La réserve se fonde sur les plans et les projections connues. Le nouveau participant est considéré comme une usine où le permis d'occupation délivré après l'adoption du Plan d'Attribution des émissions de gaz à effet de serre.
Résiliation de l'usine Les exploitants d'installations doivent notifier la résiliation de l'usine. Quotas d'émission inutilisés sont transférés à la réserve pour les nouvelles installations.
La réserve pour projets d'application conjointe Il n'est pas prévu exigence de projets d'application conjointe.
Les quotas d'émission résultant de la mise en œuvre de projets dans le cadre du Protocole de Kyoto Les plantes sont autorisés à utiliser des unités de réduction des émissions (URE Eng.) Et des unités de réduction certifiée des émissions (URCE Eng.) D'un montant pouvant aller jusqu'à 15% de leurs quotas d'émission.
Allocation Attribution des quotas d'émission dans une année civile doit être attribué à 28 Février
Le transfert de quotas dans les périodes futures "bancaires" Permet le transfert d'unités d'émission de la période commençant à partir du 2013th année.
Vente aux enchères publique Les quotas sont basés sur ce plan alloué à la distribution gratuite.
Les émissions de gaz à effet de serre autres (à l'exception du CO2) Outre le CO2, gaz à effet de serre autres ne sont pas inclus dans le plan de la distribution.